Consulter ou obtenir une copie de son dossier médical est un droit. La loi permet à un patient, son représentant légal ou ses ayants droits en cas de décès, d’avoir accès au dossier médical, soit directement par consultation sur place, soit par l’envoi recommandé des copies, soit par la remise en mains propres. Les copies sont payantes.
Le demandeur :
Les personnes suivantes sont habilitées à accéder aux informations demandées :
- Le patient, le tuteur, le curateur
- La personne ayant autorité parentale
- L’ayant-droit pour les patients décédés.
Les formalités :
L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne impose de respecter certaines formalités. La demande doit être motivée et adressée par écrit au directeur de l’établissement. Elle doit être complétée par :
- Une photocopie de la carte d’identité
- Un document justifiant de la qualité d’ayant-droit le cas échéant
- Un document justifiant de la qualité de titulaire de l’autorité parentale le cas échéant
- Un document justifiant de la qualité de tuteur le cas échéant.
Les coûts de reproduction :
Les coûts de reproduction sont à la charge du demandeur. Au choix du demandeur, la communication des informations demandées a lieu :
- Sur consultation sur place avec ou sans remise de copies de documents
- Par l’envoi recommandé des copies
- Par la remise en mains propres.
La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée. Ceci afin notamment d’expliquer des termes médicaux spécifiques. Vous pouvez à partir de cette page, télécharger le formulaire de demande de dossier médical correspondant à votre situation en cliquant sur l’un des liens ci-contre et l’adresser signé par mail à dg@cham-savoie.fr
