Centre Hospitalier Albertville – Moûtiers (73)

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Modalités de communication du dossier médical

Si vous souhaitez obtenir la transmission de votre dossier médical ou de celui de l'un de vos proches (sous certaines conditions), vous trouverez ci-dessous la démarche à suivre.








Comment obtenir la copie de son dossier médical ?

L’article L 1111-7 du Code de la Santé Publique prévoit que toute personne autorisée a accès à l’ensemble des informations médicales la concernant détenues par les établissements de santé.

Sont communicables, les informations suivantes contenues dans le dossier médical des patients :

Les informations formalisées recueillies lors de consultations externes dispensées dans l’établissement, lors de l’accueil au service d’urgence au moment de l’admission et au cours du séjour hospitalier ;

Les informations formalisées en fin de séjour.

La demande d’accès au dossier médical

 

 

 

 

 

 

L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin que cette personne a désigné comme intermédiaire.La demande motivée est adressée, par écrit, au directeur de l’établissement. Elle doit être complétée par :

Une photocopie de la carte d’identité ;

  • Un document justifiant de la qualité d’ayant-droit le cas échéant
  • Un document justifiant de la qualité de titulaire de l'autorité parentale le cas échéant,
  • Un document justifiant de la qualité de tuteur le cas échéant,

Les coûts de reproduction sont à la charge du demandeur.

Au choix du demandeur, la communication des informations demandées a lieu :

Soit par consultation sur place avec ou sans remise de copies de documents ;

  • Soit par l’envoi recommandé des copies ;
  • Soit par la remise en mains propres.

La présence d’une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée afin notamment d’expliquer des termes médicaux spécifiques.

Vous pouvez à partir de cette page, télécharger le formulaire de demande de dossier médical correspondant à votre situation en cliquant sur l'un des liens ci-dessous et l'adresser signé par mail à cette adresse dg@cham-savoie.fr

 

Patients majeurs

Demande de votre dossier medical (pdf - 26,24 ko)

 

Patients mineurs

Demande de dossier medical patient mineur (pdf - 26,82 ko)

Ayants-droit (successeur légal du défunt) d’une personne décédée

Demande dossier patient décédé (pdf - 31,62 ko)


Personnes sous tutelle

 

Demande dossier médical majeur sous tutelle (pdf - 26,86 ko)

Pour toute précision relative à la transmission d'un dossier médical, vous pouvez joindre le secrétariat de direction au : 04 79 89 55 01

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